Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes :

• « Site » : le site internet Métiers de Bouche Data accessible à l'URL www.metiers-de-bouche-data.fr et ses sous-domaines.
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités fournies par Métiers de Bouche Data, incluant l'accès à l'interface web (observatoire, alertes, exports), la vente de fichiers CSV et les services associés.
• « Données »: les informations agrégées, croisées et nettoyées issues des sources open data SIRENE (INSEE) et Alim'confiance (DGAL), ainsi que les contenus éditoriaux du Site.
• « Espace Client »: l'interface personnelle accessible après authentification (dashboard), permettant la gestion du compte, des achats, des abonnements et des téléchargements.
• « Abonnement »: contrat d'accès récurrent aux Services en ligne, sans engagement de durée, facturé mensuellement ou annuellement selon l'offre choisie.
• « Achat ponctuel » ou « one-off »: achat unique d'un fichier CSV téléchargeable, sans abonnement.
• « Contenu numérique » : tout fichier CSV, export ou accès aux Données fourni par Métiers de Bouche Data sous forme immatérielle.

Article 2 — Champ d'application et qualité B2B

Les Services sont exclusivement destinés à des clients professionnels (entreprises, artisans, auto-entrepreneurs, associations exerçant une activité économique, etc.). Le Client déclare agir à des fins professionnelles et avoir la capacité juridique pour contracter.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux consommateurs ne s'appliquent pas au Client professionnel, sauf disposition impérative contraire.

Article 3 — Objet des CGU

Les CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Site et des Services en ligne gratuits ou payants. Elles s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site.

Métiers de Bouche Data se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU modifiées sont applicables dès leur publication en ligne. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Article 4 — Création de compte et sécurité

L'accès aux Services payants et à l'Espace Client nécessite la création d'un compte. Le Client fournit une adresse e-mail valide, un prénom et un nom, et choisit un mot de passe. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de son compte et de toute activité réalisée sous ses identifiants. Il doit informer Métiers de Bouche Data immédiatement en cas de suspicion d'accès non autorisé via Contact ou contact@metiers-de-bouche-data.fr.

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis Paramètres ou par demande écrite.

Article 5 — Comportement de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site loyalement, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGV/CGU. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• toute utilisation portant atteinte à l'ordre public, aux droits de tiers ou à l'image de Métiers de Bouche Data ;
• l'usage de robots, scrapers ou outils automatisés pour extraire massivement le contenu du Site hors des exports expressément autorisés ;
• toute tentative de détournement des fonctionnalités, de contournement des mesures de sécurité ou d'accès non autorisé aux systèmes ;
• la collecte d'adresses e-mail ou données de tiers via le Site pour des sollicitations commerciales non conformes à la réglementation ;
• toute reproduction ou communication publique du Site ou de ses éléments hors usage interne autorisé.

En cas de manquement, Métiers de Bouche Data peut suspendre ou résilier l'accès au Site et aux Services, sans indemnité, sans préjudice de tous recours.

Article 6 — Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, Métiers de Bouche Data peut suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour maintenance, mise à jour ou sécurité, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour ces interruptions temporaires.

Article 7 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (sources open data, Stripe, etc.). Métiers de Bouche Data n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

Article 8 — Description des produits et services

Métiers de Bouche Data commercialise des bases de données relatives aux métiers de bouche et au CHR (cafés, restaurants, artisans de bouche), comprenant notamment des données d'immatriculation issues de SIRENE et des historiques de contrôles sanitaires issus d'Alim'confiance.

Achats ponctuels (one-off) : téléchargement unique de fichiers CSV (formats ciblé, départemental ou national), selon les périmètres décrits sur la page Tarifs. Les fichiers sont fournis en CSV UTF-8 (BOM), exploitables dans Excel, Google Sheets ou un CRM.

Abonnements: accès récurrent à l'interface web (observatoire, alertes e-mail, exports CSV selon le plan souscrit : Ciblé, Régional ou National), facturés mensuellement ou annuellement, sans engagement de durée. Les caractéristiques précises de chaque offre sont décrites sur la page Tarifs au moment de la commande.

Un extrait gratuit de données est disponible sur la page Tarifs pour permettre au Client de valider la structure des fichiers avant achat.

Métiers de Bouche Data est un intermédiaire technique d'agrégation et de mise en forme des données open data. Il ne produit pas les données sources et n'est pas affilié à l'INSEE, la DGAL ou les administrations productrices.

Article 9 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros sur la page Tarifs. Pour les clients professionnels français, les prix s'entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon l'affichage au moment de la commande. La TVA applicable est calculée conformément à la réglementation en vigueur au jour de la commande.

Métiers de Bouche Data se réserve le droit de modifier ses tarifs. Pour les Abonnements, toute modification de prix sera notifiée au Client par e-mail ou via l'Espace Client au moins 30 jours calendaires avant son application. En cas de refus, le Client peut résilier son Abonnement avant la date d'effet du nouveau tarif ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à la prochaine période de facturation.

Les prix des Achats ponctuels applicables au jour de la commande sont fermes et définitifs pour cette commande.

Article 10 — Commande et paiement

La commande est passée en ligne via le Site. Le Client sélectionne son offre, valide sa commande et est redirigé vers la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) pour le règlement.

Aucune donnée bancaire brute (numéro de carte) n'est collectée ni stockée sur les serveurs de Métiers de Bouche Data. Le paiement est traité sur l'infrastructure certifiée PCI-DSS de Stripe.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe. Métiers de Bouche Data se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d'incident de paiement ou de violation des présentes.

Une facture est mise à disposition dans l'Espace Client ou transmise par e-mail selon les modalités en vigueur.

Article 11 — Exécution, livraison et accès aux Contenus numériques

Achats ponctuels: le fichier CSV est rendu disponible en téléchargement depuis l'Espace Client dès confirmation du paiement, ou généré à la demande selon le périmètre commandé. Le lien de téléchargement est valable pendant 7 jours.

Abonnements: l'accès aux Services est activé dès confirmation du premier paiement et renouvelé automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.

Le Client reconnaît que l'exécution du Contenu numérique commence immédiatement après le paiement (téléchargement du CSV ou première connexion à l'accès payant).

Article 12 — Absence de droit de rétractation et de remboursement

Clause essentielle — le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

Le Client professionnel reconnaît que les Services et Contenus numériques fournis par Métiers de Bouche Data constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, et en tant que professionnel contractant à des fins non personnelles, le Client renonce expressément et irrévocablement à tout droit de rétractation dès l'instant où :

• un fichier CSV est téléchargé ou mis à disposition en téléchargement dans l'Espace Client ;
• le Client se connecte à son accès payant (Abonnement) ou utilise les fonctionnalités réservées aux abonnés (observatoire premium, exports, alertes selon plan).

Aucun remboursement, avoir ou annulation de paiement ne sera accordé une fois l'exécution du Contenu numérique commencée, y compris en cas d'erreur d'achat, de changement de besoin, d'incompatibilité avec les outils du Client ou de non-utilisation ultérieure des Données.

Le Client a pu consulter un extrait gratuit sur la page Tarifs pour vérifier la structure des données avant achat. Ce droit de rétractation et cette interdiction de remboursement s'appliquent sans restriction au cadre B2B des présentes.

Article 13 — Licence d'utilisation des Données

Clause essentielle — le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

Sous réserve du paiement intégral et de l'observation des présentes, Métiers de Bouche Data concède au Client une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et limitée dans le temps des Données et Contenus numériques achetés ou accessibles via Abonnement.

Cette licence autorise uniquement un usage interne au Client, pour ses besoins professionnels propres (prospection commerciale B2B, analyse, audit, veille), dans la limite du périmètre souscrit (secteur, département, national selon l'offre).

Sont formellement interdits, sans autorisation écrite préalable de Métiers de Bouche Data :

• la revente, la sous-licence, la cession ou la commercialisation des Données ou fichiers CSV, en tout ou partie ;
• la republication, la diffusion publique, la syndication ou la mise à disposition des Données au public, gratuitement ou non (site web, marketplace, annuaire public, etc.) ;
• l'extraction, le scraping, la reconstitution ou la réutilisation systématique des bases de données du Site au-delà de l'usage interne autorisé ;
• la distribution des fichiers bruts ou substantiellement reconstitués à des tiers, filiales non couvertes, partenaires ou clients du Client ;
• toute utilisation portant atteinte aux droits de Métiers de Bouche Data en qualité de producteur de base de données au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation non conforme constitue une contrefaçon et un manquement grave engageant la responsabilité du Client, sans préjudice de la résiliation immédiate de l'accès et de poursuites judiciaires.

La licence prend fin à l'expiration de l'Abonnement ou, pour les Achats ponctuels, reste limitée à l'usage interne continu des fichiers acquis ; elle ne confère aucun droit de redistribution.

Article 14 — Abonnements : durée, résiliation et renouvellement

Les Abonnements sont souscrits sans engagement de durée. Ils sont tacitement renouvelés à chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation par le Client.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, en un clic, depuis l' Espace Client (portail de facturation sécurisé Stripe accessible via Facturation). La résiliation prend effet à l'expiration de la période déjà facturée. Aucun remboursement partiel de la période en cours n'est dû.

Métiers de Bouche Datapeut résilier l'Abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes, notamment violation de la licence d'utilisation, sans remboursement.

Article 15 — Limitation de responsabilité

Clause essentielle — le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

Les Données sont issues de flux open data tiers (INSEE, DGAL et producteurs associés). Métiers de Bouche Data agit en qualité d'intermédiaire technique d'agrégation, de croisement et de mise en forme. Il ne contrôle pas la production ni la publication des données sources.

Métiers de Bouche Data ne garantit en aucun cas l'exactitude, l'exhaustivité, la complétude, l'absence d'erreur ou la mise à jour en temps réel des Données, notamment les statuts sanitaires, niveaux d'hygiène, dates de contrôle ou informations d'immatriculation. Des décalages, omissions ou erreurs peuvent subsister en raison des sources, des délais de publication open data ou des traitements automatisés.

Seuls les établissements ayant activé le statut de diffusion ouvert à la prospection dans SIRENE sont inclus, selon les règles des sources. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Données, de leur conformité à sa activité, de la vérification auprès des sources officielles si nécessaire, et de l'observation de la réglementation applicable (prospection, RGPD, droit des données publiques, etc.).

Les Services et Données sont fournis « en l'état » (« as is »), sans garantie expresse ou implicite de performance, d'adéquation à un usage particulier ou de résultat commercial.

En tout état de cause, et sans limitation pour les cas de dol ou de faute lourde de Métiers de Bouche Data, la responsabilité financière totale et cumulée de Métiers de Bouche Data au titre des présentes ou de l'utilisation des Services est strictement plafonnée au montant effectivement payé par le Client à Métiers de Bouche Data au cours des 12 mois précédant l'événement générateur du dommage.

Métiers de Bouche Data ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit, pertes de chance, pertes de données, préjudices commerciaux ou immatériels, même s'il a été informé de leur possible survenance.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, sa charte graphique, ses logiciels, bases de données retraitées, documentation et contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de Métiers de Bouche Dataou de ses concédants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle est opérée au Client au-delà de la licence limitée définie à l'article 13.

Les marques, logos et signes distinctifs de Métiers de Bouche Data ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.

Article 17 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles relatifs au Client sont décrits dans la Politique de confidentialité (RGPD). Le Client, en qualité d'utilisateur professionnel des Données, reste responsable de ses propres traitements de prospection et doit respecter le RGPD et la réglementation applicable aux données issues de sources publiques.

Article 18 — Force majeure

Métiers de Bouche Data ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment pannes de réseau, cyberattaques majeures, indisponibilité des sources open data, décisions gouvernementales ou catastrophes naturelles.

Article 19 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@metiers-de-bouche-data.fr ou via la page Contact, en décrivant précisément le motif et la commande concernée. Métiers de Bouche Data s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Thonon-les-bains, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.

Article 21 — Modification des CGV/CGU

Métiers de Bouche Data peut modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication en ligne. Pour les Abonnements en cours, les modifications substantielles défavorables seront notifiées au Client ; en cas de refus, le Client peut résilier son Abonnement avant la date d'effet.

Les CGV/CGU applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande, sauf modification acceptée par le Client.